Salarié titulaire d'un mandat extérieur : information du liquidateur pour bénéficier de la protection

Salarié titulaire d'un mandat extérieur : information du liquidateur pour bénéficier de la protection

Article rédigé par Jean-Julien PERRIN

PUBLIE DANS LA REVUE "LE DROIT OUVRIER", septembre 2017, n°830 :

Note sous Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2017, 16-12.221

Dans un arrêt du 1er juin 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2017, 16-12.221, Publié au bulletin) la Cour de cassation apporte une précision non négligeable pour tous les salariés bénéficiant d’un mandat extérieur en cas de licenciement intervenant par le liquidateur dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire de leur entreprise.

Il ne suffit pas pour le salarié d’avoir informé l’employeur de ce mandat pour bénéficier de la protection il faut impérativement avoir transmis l’information au liquidateur judiciaire au plus tard le jour de l’entretien préalable de licenciement.

La suite ici :

Fichier joint : article-publie.pdf

Publié le 10/10/2017

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