CONGES PAYES : la charge de la preuve repose sur l'employeur

CONGES PAYES : la charge de la preuve repose sur l'employeur

Preuve de la prise des congés payés : revirement

La Cour de cassation estime que, si un salarié n’a pas pris ses congés payés et a été empêché de les prendre du fait de l’employeur, il en résulte nécessairement un préjudice donnant droit à dommages-intérêts. Par une décision du 13 juin 2012, la Cour de cassation fait peser la charge de la preuve sur les épaules de l’employeur. L’arrêt étant rendu au visa des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, il faut, par conséquent, en déduire qu’il devra notamment démontrer qu’il a fixé l’ordre de départ des congés conformément aux règles conventionnelles et légales auxquelles il est soumis et qu’il a porté à la connaissance des salariés la période de prise de ces congés au moins deux mois avant son ouverture tout en indiquant par affichage dans les locaux ainsi qu’individuellement l’ordre de départ des salariés. Il appartiendra à l’employeur de se ménager les preuves attestant qu’il s’est acquitté de ses obligations.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012

 

 

Source : "votre avocat vous informe" édition travail

http://cnb.avocat.fr/downloads/Votre-Avocat-Vous-Informe-Travail_t10904.html

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Publié le 27/06/2013

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