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Salarié titulaire d'un mandat extérieur : information du liquidateur pour bénéficier de la protection
Article rédigé par Jean-Julien PERRIN PUBLIE DANS LA REVUE "LE DROIT OUVRIER", septembre 2017, n°830 : Note sous Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2017, 16-12.221 Dans un arrêt du 1er juin 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2017, 16-12.221, Publié au bulletin) la Cour de cassation apporte une précision non négligeable pour tous les salariés bénéficiant d’un mandat extérieur en cas de licenciement intervenant par le liquidateur dans le cadre d’une procédure...
Publié le 10/10/2017
suspension du terme du CDD en référé pour assurer la requalification en CDI
Article rédigé par Jean-Julien PERRIN, Maître de Conférences associé à l'Ecole de droit de Clermont-Ferrand, Université Clermont Auvergne et Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand Publié dans la revue  "La Semaine Juridique" edition Entreprise et Affaires n° 24, 15 Juin 2017, 1339  
Publié le 15/06/2017   |   Mis à jour le 10/10/2017
la sanction judiciaire du refus abusif d'une candidature à un plan de départs volontaires
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles, 1erMars 2016, n° 14/03317 Par Allison FIORENTINO, Maître de Conférences à l’École de Droit de Clermont-Ferrand, Université d’Auvergne. et Jean-Julien PERRIN, Maître de Conférences associé à l’Ecole de droit de Clermont-Ferrand, Université d’Auvergne.  Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand. A consulter dans la revue du Centre Michel de l'Hospital n°10 mars 2017 en accès libre : ...
Publié le 13/05/2017
Requalification d’un CDD en CDI : Le paiement des périodes interstitielles
La solution n’est pas nouvelle : lorsque qu’une série de contrat à durée déterminée non successifs est requalifiée en contrat à durée indéterminée le salarié peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat s’il s’est tenu à la disposition de l’employeur durant ces périodes. Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt du 10 décembre 2014, la Cour de cassation...
Publié le 04/10/2015
REQUALIFICATION DU CONTRAT DE MISSION D'AUTO ENTREPRENEUR EN CONTRAT DE TRAVAIL
Depuis longtemps les juridictions, et notamment la Cour de Cassation, requalifient régulièrement différents contrats ou relations commerciales ou autres en contrat de travail. En revanche par un arrêt en date du 6 mai 2015 la Cour de Cassation estime pour la première fois que la relation entre un auto entrepreneur et une société masquait, dans les faits, une relation salariale. Il n’est pas rare qu’un certain nombre de sociétés aient recours aux services d'autos entrepreneurs dans une relation qui est pourtant...
Publié le 30/07/2015
ARTICULATION ENTRE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET UNE TRANSACTION
Une transaction conclue après une rupture conventionnelle est valable lorsqu’elle intervient postérieurement à l’homologation et qu’elle ne règle pas un différend lié à la rupture du contrat de travail. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 mars 2014 apporte une précision essentielle lorsque les parties souhaitent conclure une rupture conventionnelle et une transaction. Cette décision met en évidence une pratique devenue commune qui est de conclure une transaction...
Publié le 13/09/2014   |   Mis à jour le 29/07/2015
L'EMPLOYEUR PEUT IL MODIFIER LA REMUNERATION VARIABLE DE SES SALARIES ?
La jurisprudence le rappelle régulièrement : la structure de la rémunération variable ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié. Cette solution s’impose même si la modification conduit à un résultat identique ou plus avantageux. De même, le silence du salarié ne peut valoir acceptation et son accord express est indispensable (Cass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.702). Si, pour un motif économique, l'employeur envisage de modifier les dispositions contractuelles relatives...
Publié le 19/05/2014
LES CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES OBJECTIFS FIXES AU SALARIE
Les objectifs peuvent être fixés contractuellement ou être imposés unilatéralement par l'employeur. Comme le rappelle une décision récente, il appartient aux juges du fond de rechercher si les objectifs étaient réalistes. (Cass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-15.432) Pour être opposables au salarié, les objectifs doivent répondre à certains critères. Ainsi, qu'ils soient déterminés contractuellement ou unilatéralement par l'employeur, ils doivent être...
Publié le 19/05/2014