RUPTURE CONVENTIONNELLE : à défaut de remise d'un exemplaire au salarié la rupture est nulle

RUPTURE CONVENTIONNELLE : à défaut de remise d'un exemplaire au salarié la rupture est nulle

La cour de cassation a rendu le 6 février 2013 un arrêt important en matière de rupture conventionnelle en estimant que « la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié » et qu’à défaut, la cour d’appel, en a déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité.

Le fondement des dispositions de droit commun et des disposition particulières applicables à la rupture conventionnelle a permis à la cour d’appel de faire la démonstration qu'un deuxième exemplaire remis au salarié est indispensable.

Conformément à l’article 1325 du Code civil, la convention de rupture conventionnelle d’un contrat de travail qui est un acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques, doit être établie en deux exemplaires, chaque partie ayant un intérêt distinct.

En précisant qu’à l’expiration du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture, l’article L. 1237-14 du code susvisé rappelle que la convention doit être établie en double exemplaire et qu’à défaut une des parties serait privée du droit de demander l’homologation.

Cet arrêt est important car il constitue une brèche à la sécurité juridique attachée à la rupture conventionnelle.

L'employeur devra démontrer que le salarié s'est bien vu remettre un deuxième exemplaire de la convention, à défaut le salarié obtiendra la nullité de la rupture et les dommages et intérêts qui en découleront.

En matière de rupture conventionnelle le défaut de preuve peut coûter cher...

Publié le 28/06/2013

Commentaires

Legal'Easy
Bonjour Maître,
Merci pour ce rappel important ! Accepteriez-vous d'en dire plus lors d'une interview sur notre site http://www.la-rupture-conventionnelle.fr et ainsi éclairer les lecteurs sur les mesures à prendre pour éviter une nullité de l'acte ? Merci !
05 July 2013 à 12:04

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