LA FORMATION : UN DROIT POUR TOUT SALARIE. En cas de non respect par l'employeur de ce droit le salarié se verra allouer des dommages et intérêts.

LA FORMATION : UN DROIT POUR TOUT SALARIE. En cas de non respect par l'employeur de ce droit le salarié se verra allouer des dommages et intérêts.
En négligeant d’accomplir son obligation d’adaptation, l’employeur a commis une faute qu’il doit réparer :
 
« Vu l’article L. 6321-1 du Code du travail ;  Attendu que selon ce texte, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations […] »
 
 
Par cet arrêt en date du 5 juin 2013 la Cour de cassation rapelle l'obligation de l'employeur en matière d'adaptation et de formation du salarié.
 
En cas de non respect de son obligation la conséquence est simple : l'allocation de dommages et intérêts au profit du salarié.
 
L'employeur ne peut soutenir que le poste de travail n’a connu depuis son embauche aucune évolution particulière nécessitant une formation d’adaptation et que le salarié peut donc prétendre sans difficulté à des postes similaires dans l’industrie mécanique.
 
La Haute juridiction rejette ce type d'argument ainsi que celui selon lequel le salarié avait toute latitude pour demander le bénéfice d’un Cif ou d’un Dif, ce que ce dernier n’avait pas fait. 
 
Ainsi une indemnité peut être due à un salarié qui, sans avoir perdu son emploi, se plaindrait de n’avoir pas reçu de formation maintenant ou améliorant son employabilité.

 

Publié le 16/08/2013

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