Requalification d’un CDD en CDI : Le paiement des périodes interstitielles

Requalification d’un CDD en CDI : Le paiement des périodes interstitielles

La solution n’est pas nouvelle : lorsque qu’une série de contrat à durée déterminée non successifs est requalifiée en contrat à durée indéterminée le salarié peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat s’il s’est tenu à la disposition de l’employeur durant ces périodes.

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt du 10 décembre 2014, la Cour de cassation précise très clairement « que la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat » et que, « réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ».

En revanche le salarié peut rapporter la preuve qu’il s’était tenu à la disposition de l’employeur pendant les périodes interstitielles.

La Cour de cassation, depuis un arrêt de 2009, adopte ainsi ce principe : pour bénéficier d’un rappel de salaire, le salarié doit, d’une part, démontrer qu’il s’est tenu à la disposition de l’entreprise pendant les périodes intermédiaires et, d’autre part, il doit en apporter la preuve.

Depuis, cette solution a fait l’objet de confirmations, notamment en matière de contrats d’intérim non successifs et de contrats à durée déterminée pour des missions d’enseignement.

La Cour de cassation rappelle régulièrement cette solution : « il appartenait au salarié d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles.»

Cass, soc, 10 déc. 2014, FSPB, n° 13-22.422

Publié le 04/10/2015

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