Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles, 1^erMars 2016, n° 14/03317

Par Allison FIORENTINO, Maître de Conférences à l’École de Droit de Clermont-Ferrand, Université d’Auvergne.

et Jean-Julien PERRIN, Maître de Conférences associé à l’Ecole de droit de Clermont-Ferrand, Université d’Auvergne.  Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand.

A consulter dans la revue du Centre Michel de l'Hospital n°10 mars 2017 en accès libre :

http://droit.u-clermont1.fr/uploads/sfCmsContent/html/1094/LA%20REVUE%2010_DROIT%20ENVIRONNEMENT.pdf