forfait jours et temps de déplacement

forfait jours et temps de déplacement

Une étude a été publiée par Me PERRIN dans la revue "semaine juridique - Edition sociale" des éditions lexisnexis N°39 du 1er octobre 2019 sur le thème suivant :

L'article L. 3121-4 du Code du travail prévoit que lorsque le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou en repos. Le régime juridique du forfait-jours est-il de nature à évincer l’application de cette disposition ? La question ne trouve actuellement de réponse, ni dans la loi, ni dans la jurisprudence de la Cour de cassation. L’objet de la présente étude est de soumettre à une analyse les différents arguments en présence. Elle permet de conclure que les salariés exerçant sous le forfait-jours doivent bénéficier de la contrepartie prévue par l'article L. 3121-4 du Code du travail.

Publié le 04/10/2019

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