Une transaction conclue après une rupture conventionnelle est valable lorsqu’elle intervient postérieurement à l’homologation et qu’elle ne règle pas un différend lié à la rupture du contrat de travail. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 mars 2014 apporte une précision essentielle lorsque les parties souhaitent conclure une rupture conventionnelle et une transaction. Cette décision met en évidence une pratique devenue commune qui est de conclure une transaction...

La jurisprudence le rappelle régulièrement : la structure de la rémunération variable ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié. Cette solution s’impose même si la modification conduit à un résultat identique ou plus avantageux. De même, le silence du salarié ne peut valoir acceptation et son accord express est indispensable (Cass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.702). Si, pour un motif économique, l'employeur envisage de modifier les dispositions contractuelles relatives...

Les objectifs peuvent être fixés contractuellement ou être imposés unilatéralement par l'employeur. Comme le rappelle une décision récente, il appartient aux juges du fond de rechercher si les objectifs étaient réalistes. (Cass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-15.432) Pour être opposables au salarié, les objectifs doivent répondre à certains critères. Ainsi, qu'ils soient déterminés contractuellement ou unilatéralement par l'employeur, ils doivent être...

En négligeant d’accomplir son obligation d’adaptation, l’employeur a commis une faute qu’il doit réparer :   « Vu l’article L. 6321-1 du Code du travail ;  Attendu que selon ce texte, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations […] »     Par cet arrêt en date du...

La cour de cassation a rendu le 6 février 2013 un arrêt important en matière de rupture conventionnelle en estimant que « la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié » et qu’à défaut, la cour d’appel, en a déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité. Le...

Preuve de la prise des congés payés : revirement La Cour de cassation estime que, si un salarié n’a pas pris ses congés payés et a été empêché de les prendre du fait de l’employeur, il en résulte nécessairement un préjudice donnant droit à dommages-intérêts. Par une décision du 13 juin 2012, la Cour de cassation fait peser la charge de la preuve sur les épaules de l’employeur. L’arrêt étant rendu au visa des articles L. 3141-12, L....

La propriétaire d’un salon de coiffure s’est estimée victime de propos insultants et vexatoires tenus par l’un de ses salariés, en contrat d’apprentissage, sur le site Facebook et a sollicité des dommages et intérêts. La cour, pour condamner le salarié à la somme de cinq cents euros, relève que « la teneur des propos tenus par [le salarié] sur ce réseau social […] sont manifestement insultants ; que lui-même en a tenus et qu’il s’est prêté sans...