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L'EMPLOYEUR PEUT IL MODIFIER LA REMUNERATION VARIABLE DE SES SALARIES ?
La jurisprudence le rappelle régulièrement : la structure de la rémunération variable ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié. Cette solution s’impose même si la modification conduit à un résultat identique ou plus avantageux. De même, le silence du salarié ne peut valoir acceptation et son accord express est indispensable (Cass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.702). Si, pour un motif économique, l'employeur envisage de modifier les dispositions contractuelles relatives...
Publié le 19/05/2014
LES CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES OBJECTIFS FIXES AU SALARIE
Les objectifs peuvent être fixés contractuellement ou être imposés unilatéralement par l'employeur. Comme le rappelle une décision récente, il appartient aux juges du fond de rechercher si les objectifs étaient réalistes. (Cass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-15.432) Pour être opposables au salarié, les objectifs doivent répondre à certains critères. Ainsi, qu'ils soient déterminés contractuellement ou unilatéralement par l'employeur, ils doivent être...
Publié le 19/05/2014
LA FORMATION : UN DROIT POUR TOUT SALARIE. En cas de non respect par l'employeur de ce droit le salarié se verra allouer des dommages et intérêts.
En négligeant d’accomplir son obligation d’adaptation, l’employeur a commis une faute qu’il doit réparer :   « Vu l’article L. 6321-1 du Code du travail ;  Attendu que selon ce texte, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations […] »     Par cet arrêt en date du...
Publié le 16/08/2013
RUPTURE CONVENTIONNELLE : à défaut de remise d'un exemplaire au salarié la rupture est nulle
La cour de cassation a rendu le 6 février 2013 un arrêt important en matière de rupture conventionnelle en estimant que « la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié » et qu’à défaut, la cour d’appel, en a déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité. Le...
Publié le 28/06/2013   |   Mis à jour le 05/08/2013
CONGES PAYES : la charge de la preuve repose sur l'employeur
Preuve de la prise des congés payés : revirement La Cour de cassation estime que, si un salarié n’a pas pris ses congés payés et a été empêché de les prendre du fait de l’employeur, il en résulte nécessairement un préjudice donnant droit à dommages-intérêts. Par une décision du 13 juin 2012, la Cour de cassation fait peser la charge de la preuve sur les épaules de l’employeur. L’arrêt étant rendu au visa des articles L. 3141-12, L....
Publié le 27/06/2013
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Qualification des propos tenus sur Facebook : le flou prédomine
La propriétaire d’un salon de coiffure s’est estimée victime de propos insultants et vexatoires tenus par l’un de ses salariés, en contrat d’apprentissage, sur le site Facebook et a sollicité des dommages et intérêts. La cour, pour condamner le salarié à la somme de cinq cents euros, relève que « la teneur des propos tenus par [le salarié] sur ce réseau social […] sont manifestement insultants ; que lui-même en a tenus et qu’il s’est prêté sans...
Publié le 05/06/2013